Conditions Générales de Ventes (CGV)

Tout savoir sur nos CGV

La boutique en ligne du site Access-Car.com a été mise en place par Alexi Delfieux, qui est l’exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web Access-Car.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. La boutique en ligne mise en place par la société [Nom de la société] dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes : notice légale permettant une identification précise de la société [Nom de la société].

Présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés.
Indication, en Euros, du prix des produits, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.
Indication des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution.
Droit de rétractation existant (14 jours ouvrés à la réception de la commande).
La durée de validité de l’offre ou du prix.
Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an.

L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Intégralité : Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la société [Nom de la société] au client particulier et professionnel.

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales de vente, la commande, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Les présentes conditions générales entrent en vigueur au passage de la commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties

ARTICLE 5 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La validation de la commande lors du paiement du consommateur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

ARTICLE 6 : CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par e-mail au plus tard lors de la livraison ou, à défaut, à l’adresse indiquée par le client lors du passage de la commande.

ARTICLE 7 : PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’Access-Car.com dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

8-A : Access-Car.com présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires pour se conformer à l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui permet au client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
8-B : Les offres présentées par Access-Car.com sont valables dans la limite des stocks disponibles.
8-C : Access-Car.com se réserve le droit d’annuler la vente d’un produit si celui-ci est vendu à perte. La revente à perte est un délit sanctionné d’une amende de 375 000 euros pour une personne morale (article 131-38 du code pénal).
8-D : Seuls les prix affichés sur le site internet font office de tarif de référence. 8-E : Les photos des produits illustrés sur le site d’Access-Car.com sont non contractuelles.

ARTICLE 9 : LA COMMANDE

9-A : La commande ne peut être enregistrée que si l’utilisateur est clairement identifié, soit en se connectant à son compte à l’aide de ses identifiants, soit en créant un compte sur le site si l’utilisateur n’est pas encore enregistré. Le processus de commande est le suivant :

Sélection des articles et ajout au panier
Validation du contenu du panier
Identification ou création de compte sur le site d’Access-Car.com
Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
Validation du paiement

9-B : Dans le but de communiquer et d’informer sur l’acheminement de la commande, Access-Car.com vous invite à fournir vos coordonnées mobiles.
9-C : La revente à perte constituant un délit sanctionné d’une amende de 375 000 euros pour une personne morale (article 131-38 du code pénal), Access-Car.com se réserve le droit d’annuler, de modifier ou de demander un complément de paiement pour toute commande ne respectant pas cette condition, que le client soit un particulier ou un professionnel.

ARTICLE 10 : PRIX

Les prix indiqués sont en euros et sont valables à la date de l’envoi de la commande au client. Ils incluent les frais de livraison, qui ne sont pas facturés en supplément. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. En cas d’erreur de tarification affichée, la commande sera considérée comme nulle. Le paiement intégral du prix doit être effectué lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

ARTICLE 11 : MODE DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, le client dispose de plusieurs modes de paiement proposés lors de la commande. Le client garantit à Access-Car.com qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. Access-Car.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non-paiement. Access-Car.com se réserve également le droit de refuser de livrer ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Access-Car.com a mis en place une procédure de vérification des commandes afin d’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, le client sera invité à envoyer par courrier physique ou électronique à Access-Car.com une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification de ces pièces par les services d’Access-Car.com.

ARTICLE 12 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La commande sera exécutée dans un délai maximal de 3 jours à compter du jour suivant celui de la commande passée par le client. Si un produit commandé s’avère indisponible, notamment en raison des fournisseurs d’Access-Car.com, le client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client pourra alors choisir entre le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 30 jours maximum à partir de leur paiement, l’échange du produit contre un produit de gamme et de prix similaires, ou la modification de sa commande.

ARTICLE 13 : MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande sur Access-Car.com. Le client a la possibilité de demander l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation plutôt qu’à l’adresse de livraison en sélectionnant cette option dans son espace client lors de la commande. Dès l’expédition de la commande, le client recevra une notification par e-mail pour l’informer de l’envoi. Il est important de noter que des retards de livraison ou des pertes de produits peuvent survenir lors de l’acheminement. En cas de retard par rapport à la date de livraison indiquée dans l’e-mail d’expédition, le client est invité à signaler ce retard en contactant notre service client par téléphone ou par e-mail à l’adresse contact@access-car.com. Nous prendrons alors les mesures nécessaires en contactant le transporteur pour ouvrir une enquête. Veuillez noter que l’enquête menée par le transporteur peut prendre jusqu’à 21 jours à compter de sa date de début. Si le produit est retrouvé pendant cette période, il sera immédiatement réacheminé vers l’adresse de livraison du client. Cependant, si le produit n’est pas retrouvé à l’issue de cette enquête de 21 jours, il sera considéré comme perdu. À ce stade, Access-Car.com pourra renvoyer un produit de remplacement au client. Si les produits commandés ne sont plus disponibles à ce moment, le client sera remboursé intégralement pour les produits concernés par la perte du transporteur. Access-Car.com décline toute responsabilité quant aux retards de livraison causés par le transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

En cas de non-indication du numéro de téléphone au transporteur lors de la commande, Access-Car.com ne prendra pas en charge les frais supplémentaires de réacheminement de la commande.

ARTICLE 14 : PROBLÈMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute anomalie constatée lors de la livraison (avarie, colis endommagé, produits cassés, etc.) doit être immédiatement signalée par le client sur le bon de livraison du transporteur en inscrivant des « réserves manuscrites » et en signant. Dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison, le client doit également confirmer ces anomalies en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur à l’adresse suivante :

Access-Car.com
2 rue de Buzenval
92210 Saint cloud

Le client doit également transmettre une copie de ce courrier par e-mail ou par courrier simple à Access-Car.com.

Sans preuve de réserve concernant les anomalies constatées sur les produits, Access-Car.com se dégage de toute responsabilité et ne pourra effectuer aucun échange ni remboursement pour les produits endommagés.

ARTICLE 15 : GARANTIE DES PRODUITS

Conformément à la législation en vigueur, le consommateur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés des produits vendus par Access-Car.com. Il est important de noter que Access-Car.com n’est pas le fabricant des produits présentés sur le site. En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité du fabricant doit être recherchée en se basant sur les informations figurant sur l’emballage du produit. Les conditions et la durée de garantie du fabricant sont spécifiées sur les fiches produits ou, à défaut, sur l’emballage du produit. Si le client souhaite obtenir des informations sur la disponibilité des pièces de rechange pour les produits proposés, Access-Car.com pourra, sur demande, fournir ces informations.

ARTICLE 16 : RETOUR DE MARCHANDISE

Droit de rétractation : Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Le délai de rétractation commence à partir du jour où le client, ou un tiers désigné par lui, reçoit physiquement la commande. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Access-Car.com de sa décision dans ce délai de 14 jours en envoyant un e-mail à contact@access-car.com ou en utilisant les moyens mis en place dans son espace client pour signaler une demande de retour de produit. En cas de retour de marchandise pour rétractation, Access-Car.com s’engage à rembourser le montant total payé par le client. Tout retour accepté par Access-Car.com donnera lieu à un remboursement ou à l’émission d’un avoir, au choix du client, après vérification qualitative des produits retournés dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Veuillez noter que le droit de retour ne s’applique qu’aux produits retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice, etc.) et en état neuf. Les articles retournés incomplets, endommagés, ayant des traces de montage ou salis par le client ne seront pas repris et seront renvoyés immédiatement.
Non-conformité : En cas de non-conformité du produit livré, à condition que le client ait correctement mentionné la marque, le modèle et l’année de la machine lors de la commande, tous les frais liés au retour seront pris en charge par Access-Car.com (retour, échange, etc.). Dans le cas contraire, les frais de retour resteront à la charge du client.
Vice apparent : Si un vice apparent du produit livré est dûment constaté par Access-Car.com conformément aux conditions de vente, le client pourra obtenir le remplacement gratuit du produit, son remboursement ainsi que les frais de retour. Pour cela, les demandes doivent être adressées par e-mail à contact@access-car.com et Access-Car.com se réserve le droit de demander des informations complémentaires telles que des photos ou des vidéos pour valider le retour.

ARTICLE 17 : DROITS D’UTILISATION

Licence d’utilisation : Access-Car.com accorde au consommateur un droit d’utilisation non exclusif, personnel et non transférable des logiciels utilisés sur le site, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, conformément à l’Article L122-6-1 dudit Code, le consommateur a le droit de reproduire le logiciel uniquement dans le but de créer une copie de sauvegarde nécessaire à la préservation de son utilisation. Il est important de noter que l’auteur du logiciel conserve les droits de propriété sur son œuvre, que le consommateur s’engage à respecter.

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE

Cas de force majeure : Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de retard, d’obstacle ou d’empêchement résultant d’un cas fortuit ou de force majeure. Sont considérés comme des cas fortuits ou de force majeure, tous les événements imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés malgré tous les efforts raisonnables. La partie affectée par de telles circonstances doit en informer l’autre partie dans les dix jours ouvrables suivant sa connaissance de ces événements. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, afin d’évaluer l’impact de l’événement et de convenir des modalités de poursuite de l’exécution du contrat. Si le cas de force majeure se prolonge pendant une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. Il est expressément convenu que les cas de force majeure ou de cas fortuits incluent, en plus de ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’interruption des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

ARTICLE 19 : NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales sont déclarées non valides ou jugées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur.

ARTICLE 20 : NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations prévues par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation pour l’avenir.

ARTICLE 21 : TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses et l’une des clauses, les titres seront réputés inexistants.

ARTICLE 22 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Elles s’appliquent tant aux règles de fond qu’aux règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur est invité à contacter en premier lieu Access-Car.com afin de trouver une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le consommateur peut déposer une réclamation auprès d’Access-Car.com par le biais de la boîte de dialogue dédiée sur le site.

ARTICLE 23 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Collecte et traitement des données : Les informations demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et peuvent être communiquées aux partenaires contractuels d’Access-Car.com dans le cadre de l’exécution de cette commande. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant les informations le concernant et figurant dans les fichiers d’Access-Car.com. Il peut exercer ces droits en adressant une demande écrite à Access-Car.com, dont les coordonnées sont disponibles dans la politique de confidentialité du site.
Confidentialité des données : Access-Car.com s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles du consommateur, conformément à la législation en vigueur. Les données collectées ne seront pas utilisées à des fins autres que celles liées à la commande du consommateur, sauf autorisation expresse de ce dernier ou obligation légale.
Cookies : Le site d’Access-Car.com peut utiliser des cookies pour améliorer l’expérience de navigation du consommateur. Les cookies sont de petits fichiers stockés sur l’ordinateur du consommateur qui permettent de personnaliser et de faciliter l’utilisation du site. Le consommateur peut paramétrer son navigateur pour refuser l’installation des cookies, cependant cela peut affecter certaines fonctionnalités du site.
Transmission des données à des tiers : Access-Car.com s’engage à ne pas divulguer les données personnelles du consommateur à des tiers, sauf dans les cas où cela est nécessaire à l’exécution de la commande (par exemple, pour la livraison) ou lorsque la divulgation est requise par la loi.

En acceptant les présentes conditions générales, le consommateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté la politique de confidentialité d’Access-Car.com concernant la collecte et le traitement des données personnelles.